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CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES JUSTISCALL

 I – OBJET

 Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des Services Justiscall et (ii) les droits et obligations de Justiscall et de l’Utilisateur.

La Plateforme Justiscall offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service (i) d’Annuaire ; (ii) de Prise de Rendez-Vous en Ligne ; (iii) de Téléconsultation et/ou (iv) de Gestion de document.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme Justiscall renvoie à des actes ou rendez-vous Juridiques pratiqués par un professionnel Juridique dans le cadre d’une consultation avec un professionnel du droit pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires. Lorsque Justiscall fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires des professionnels, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Justiscall ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez le professionnel. Il appartient à ce Professionnel d’informer le Client  du coût de son intervention.

 

  • Concernant les professionnels enregistrés sur la plateforme JUSTISCALL PRO:

L’utilisation de JUSTISCALL nécessite le paiement d’une contrepartie mensuelle s’élevant à 60€ TTC par mois soit 50€ HT. Cette somme est payable dès que le professionnel est enregistré sur son profil. La validation du profil et  l’acceptation des conditions générales d’utilisation entraînent ipso facto le prélèvement de la somme susmentionnée chaque mois. Il ne s’agit pas d’un abonnement et le professionnel peut stopper le paiement après avoir averti JUSTISCALL un mois le nouveau prélèvement. Attention tout mois commencé est dû .

L’information de cesser l’utilisation de la plateforme par le professionnel du droit doit se faire soit par mail à l’adresse mail de JUSTISCALL :  contact@justiscall.com ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social de JUSTISCALL. La cessation du paiement entraînera la disparition du profil du professionnel du droit.

L’absence de paiement entraîne une disparition du profil de la plateforme JUSTISCALL. Le professionnel s’engage à ce que les informations qu’il enregistre sur son profil sont sincères et véritables et n’engagent que sa responsabilité.

 

LES CONSULTATIONS EN PRÉSENTIEL OU EN TÉLÉCONSULTATION NE SONT PAS DES SERVICES D’URGENCE. EN CAS D’URGENCE.

 

  1. DÉFINITIONS

 Les définitions attachées aux présentes Conditions d’Utilisation sont disponibles.

  1. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

Tout Utilisateur peut accéder au Service d’Annuaire sans avoir besoin de se créer un En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site Justiscall.fr, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

  • Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, de Téléconsultation et de Gestion de Documents, s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

3.3.Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services.

Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.

CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen .

  1. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

 

Afin de pouvoir bénéficier des Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, de Téléconsultation et de Gestion des Documents, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Justiscall, les Acteurs Juridique ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

Compte tenu de la nature des Services fournis, Justiscall se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité.

Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Justiscall pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

COMPTES DE PROCHE: L’Utilisateur peut utiliser son Compte afin de prendre des rdv pour lui-même ou pour un Proche. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour (i) utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme Justiscall; (ii) pour prendre un rdv à son nom.

L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et le courriel dudit Proche afin de lui permettre de recevoir les SMS/courriels de communication liés au rendez-vous ainsi que tout Document lié à sa prise en charge que le Professionnel Juridique souhaiterait lui transmettre. En cas d’impossibilité de renseigner les coordonnées de son Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son Proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci.

  1. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES

 Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par Justiscall. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Justiscall, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur.

 A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Justiscall, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@justiscall.com , afin que Justiscall puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

  1. SMS ET EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

 

  • En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le professionnel sollcité, via Justiscall à lui envoyer des SMS et courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information sur l’envoi de document ; (iii) d’information de rappels de renouvellement et (iii) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme Justiscall.
  • Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout Professionnel Juridique faisant partie de son équipe, via Justiscall, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son
  • Ces SMS/courriels sont envoyés par Justiscall pour le compte de l’Professionnel Juridique avec lequel l’Utilisateur a pris rendez vous via la Plateforme Justiscall ou par un autre moyen, indépendant de Justiscall décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de l’Professionnel Juridique avec lequel il a pris rendez-vous. Le Professionnel Juridique est seul responsable de désactiver l’envoi de SMS/courriel si le Client  s’y oppose.

  • Justiscall et l’Professionnel Juridique déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel

nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

  1. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE JUSTISCALL

 

Justiscall met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Justiscall se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Utilisateur reconnaît que Justiscall ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Justiscall pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Justiscall ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties que Justiscall ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de Justiscall ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Justiscall décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un professionnel, non imputable à Justiscall.

Justiscall ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Professionnel Juridique(ii) du contenu d’une Dossier par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel ou en visioconférence.

  1. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

 L’Utilisateur s’engage à :

  • respecter les termes du Contrat ;
  • à mettre à disposition de Justiscall, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
  • communiquer à Justiscall, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
  • vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
  • se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
  • restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
  • utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;
  • ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Justiscall et/ou des professionnels du droit.
  • à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
  • n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales
  • Par Ailleurs, l’Utilisateur :
  • est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par Justiscall et/ou les Acteurs Juridique;
  • justiscall ne peut être tenu responsable de faux profils.
  • indemnise Justiscall, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Justiscall et/ou les Acteurs Juridique et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Justiscall ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
  1. SERVICE D’ANNUAIRE

 Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du Site, de rechercher un Professionnel Juridique selon différents critères (localisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.), de consulter la page des Acteurs Juridique ainsi recherchés et d’indiquer à le Professionnel Juridique qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme Justiscall.

Justiscall ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Acteurs Juridique exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel Juridique sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

JUSTISCALL renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels Juridique exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels Juridique n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée. La liste des Ordres professionnels est disponible sur le site Justiscall.fr.

JUSTISCALL rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Client s aux PROFESSIONNELS DU DROIT.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des Acteurs Juridique qu’ils consultent conformément à leurs ordres, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

Justiscall n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque professionnel. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit professionnel.

 

  1. SERVICE DE PRISE DE RDV EN LIGNE

 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel Juridique- Abonné Justiscall, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel, en téléconsultation ou en téléconsultation assistée, à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel Juridique sur la Plateforme Justiscall et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’Annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Acteur, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.

  • L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous et ceux de ses Proches (annulation, modification) et (ii) suivre l’historique de ses rendez-vous et celui de ses Proches.
  • Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Acteurs Juridique inscrits sur la Plateforme.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Acteurs Juridique inscrits sur la Plateforme Justiscall vis-à-vis des Utilisateurs. Les Acteurs Juridique exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.

Justiscall n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Professionnel Juridique consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Professionnel Juridique concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme Justiscall, soit par tous autres moyens de contact du professionnel. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Professionnel Juridique concerné.

L’Utilisateur est également informé que l’Professionnel Juridique a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur à partir du deuxième rendez-vous non honoré. Si l’Professionnel Juridique décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec cet Professionnel Juridique pendant une durée maximale de trois (3) ans ou jusqu’à ce que l’Professionnel Juridique concerné débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. L’Professionnel Juridique est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un Client . Justiscall décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un Client  par le professionnel.

  1. SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION

 

Afin de bénéficier d’un Service de Téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants: (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, l’Professionnel Juridique pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. Justiscall n’est qu’un intermédiaire technique, entre l’Utilisateur et le professionnel du droit, permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.

Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la Téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé .

Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.

Lors de sa connexion en vue de la Téléconsultation, l’Utilisateur est mis en attente par l’Professionnel Juridique pour une durée laissée à l’appréciation de ce dernier. L’Professionnel Juridique active ensuite le démarrage de la Téléconsultation. JUSTISCALL ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation par les professionnels utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec les professionnels. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléconsultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléconsultation de qualité.

L’Professionnel Juridique est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation des professionnels. Lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par les professionnels, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Acteurs Juridique réalisent la Téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et  les professionnels.

L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est enregistrée ni par le professionnel, ni par Justiscall ni par tout autre tiers. Le Service de Téléconsultation permet toutefois les professionnels, si besoin et aux seules fins de faciliter l’établissement d’un diagnostic ou de compléter le dossier  du Client , d’effectuer une capture d’image de la téléconsultation.

L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le professionnel. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléconsultation engage sa responsabilité à l’égard du professionnel.

A l’issue de la Téléconsultation, l’Professionnel Juridique  confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Selon la situation, l’Professionnel Juridique peut décider de revoir à la baisse ou de ne pas faire payer la Téléconsultation.

L’Utilisateur pourra ensuite recevoir sur son Compte Utilisateur la note d’honoraire correspondante, et le cas échéant, le compte rendu de la Téléconsultation et/ou une prescription, en se rendant dans la Rubrique “mes rendez-vous” et en sélectionnant la Téléconsultation réalisée afin de télécharger lesdits documents. L’établissement d’une prescription est à l’appréciation du professionnel.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Acteurs Juridique peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur par Justiscall.

Justiscall ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Téléconsultation et son utilisation au delà de la juridiction française.

Téléconsultation assistée: Dans le cadre d’une Téléconsultation assistée, La Prise de Rendez-vous en Ligne ainsi que la Téléconsultation sont réalisées par l’Infirmier Diplômé d’Etat pour le compte de l’Utilisateur depuis le compte Justiscall .

SERVICE DE GESTION DE DOCUMENT

 

En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut:

  • ajouter des Documents dans l’onglet “Mes documents” pour lui même et/ou les Proches pour lesquels il prend rendez-vous en ligne via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne Justiscall pour lesquels il a reçu l’autorisation de gérer leurs Documents.
  • accéder, consulter et télécharger les Documents et les Prescriptions électroniques partagés par les Acteurs Juridique- Abonnés Justiscall, à l’issue d’une consultation en présentiel ou d’une Téléconsultation depuis l’onglet “Mes documents”.
  • partager ses Documents avec les Acteurs Juridique Abonnés lors d’une prise de rendez-vous en ligne en Téléconsultation ou depuis l’onglet “Mes rendez-vous” sur Justiscall, pour lui ou pour un
  • partager un document à un tiers par courriel, via la Plateforme

L’Utilisateur demeure l’unique propriétaire des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents et des Documents qui lui sont partagés par ses Acteurs juridiques. Il a la possibilité d’ajouter, de consulter, de renommer, de télécharger et de supprimer ces Documents à tout moment. Un Document supprimé par l’Utilisateur est définitivement supprimé, tant sur le compte de l’Utilisateur que sur le compte des Acteurs Juridique hébergé sur la Plateforme Justiscall, avec lesquels le Document a éventuellement été partagé par l’Utilisateur. L’Professionnel Juridique conserve la possibilité de réaliser une copie du Document pendant la période de temps où il y a accès. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite s’assurer que le Document est supprimé par le professionnel, il doit formuler une demande expresse de suppression du Document à celui-ci.

Par ailleurs, l’Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents ou qu’il partage avec les Acteurs du droit ou avec d’autres personnes.

Justiscall n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Acteurs Juridique avec l’Utilisateur.

La transmission par l’Utilisateur de Documents contenant des Données à caractère personnel Juridique à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Les Services de Justiscall et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Justiscall.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

Justiscall concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Justiscall.

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Justiscall ; (ii) utiliser la Plateforme Justiscall à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme Justiscall; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Justiscall dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Justiscall quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Justiscall, ni céder/concéder la Plateforme Justiscall à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Justiscall n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni “en l’état”. Justiscall exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

  1. SUSPENSION

 

14.1  – Suspension avec préavis

 

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Justiscall et/ou à un Professionnel Juridique et/ou à d’autres Utilisateurs,ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Justiscall mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

14.2  – Suspension sans préavis

 

En cas de danger grave – pressenti ou avéré – pour (i) un Professionnel Juridique et/ou un Client , ou (ii) la réputation de Justiscall ou d’un professionnel sur la plateforme,  Justiscall pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

Justiscall décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.

14.3  – Conséquences de la suspension

 

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l’article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.

Justiscall ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

  1. RÉSILIATION

 

15.1  Résiliation par Justiscall

 

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Justiscall, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Justiscall doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de Justiscall ou d’un professionnel de la plateforme, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , Justiscall pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

15.2  Résiliation par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à contact@justiscall.com ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).

Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

15.3  Conséquences de la résiliation

 

Toute résiliation du Contrat par Justiscall ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents, contenus dans le Compte Utilisateur.

Justiscall est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

TOUTE SOMME AUTORISEE A PRELEVEE NE PEUT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT. TOUT MOIS COMMENCE EST DU.

SI L’UTILISATEUR SOUSCRIT EN MILIEU DE MOIS, L INTEGRALITE DU MOIS EST DU. TOUT PAIEMENT POUR L ANNEE EST ENCAISSE IMMEDIATEMENT POUR L ANNEE ( 12 MOIS). S’il est mis fin au contrat par l’utilisateur ou JUSTISCALL pour les raisons énoncées, aucun remboursement ne peut être sollicité.

  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur Justiscall.com décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de Justiscall concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et Justiscall s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.

 

  1. COOKIES 

Justiscall invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CU.

  1. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION

 L’Utilisateur autorise expressément Justiscall à procéder au transfert vers la Plateforme Justiscall de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par Justiscall.

  1. CONFIDENTIALITÉ

 

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que ses membres, employés, préposés (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-mêmes accès que dans les conditions (i) et (ii) ci- dessus.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.

  1. FORCE MAJEURE

 

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

  1. DIVERS

 

  • Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
  • Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Justiscall et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
  • Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
  • Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Justiscall et / ou des Acteurs Juridique ou à l’intégrité physique ou mentale des Client s, Justiscall pourra se prévaloir de messages envoyés à Justiscall qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
  • Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Justiscall en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Justiscall sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
  • Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
  • Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
  • Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

Justiscall est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Justiscall en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

  • Support technique et assistance : Justiscall met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 0805 951 258 . Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 9h à 18h jours ouvrés non férié. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.
  • Enquête de satisfaction : Justiscall se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Justiscall de répondre à celles-ci.
  • Gestion des réclamations: L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : contact@justiscall.com
  • Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Justiscall et l’Utilisateur, Justiscall et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
  • Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter
  • Version Bêta : Justiscall peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune Justiscall (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
  • Test : l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
  • Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
  • Sites tiers : Justiscall n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels Justiscall n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
  1. MENTIONS LÉGALES

 Les Services de Justiscall sont exploités par Justiscall, société par actions simplifiées

Les hébergeurs des Services sont certifiés HDS, conformément à l’article L1111-8 du Code Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données Juridique à caractère personnel. Leurs noms peuvent être donnés sur simple demande à      contact@justiscall.com.

La certification dont bénéficie ces hébergeurs est une certification de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données Juridique ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

  1. RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux Client s résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de Justiscall, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Avant toute action contentieuse, Justiscall et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Justiscall et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Justiscall et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français. La juridiction compétente est celle du siège social de la société JUSTISCALL.

 

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