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Politique de protection des données à caractère personnel

Les informations qui touchent personnelles. À ce titre, elles doivent être protégées avec le plus grand soin.

Le respect de la vie privée est un droit fondamental et l’une des valeurs essentielles de Justiscall.

Justiscall s’engage à respecter la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modiée (“LIL”).

Nous travaillons avec les autorités en charge de la protection des données, au niveau européen et pour chaque pays où nous sommes implantés, avec les acteurs publics responsables de l’organisation du système juridique,  ainsi qu’avec l’ensemble des représentants des clients, des professionnels du droit, pour nous assurer que nous respectons l’intégralité de nos obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Justiscall dispose d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel, incluant notamment un Délégué à la Protection des Données déclaré auprès de la CNIL, une équipe de sécurité, une équipe juridique et des ingénieurs spécialisés en protection des données.

Les données à caractère personnel  des clients qui utilisent les services de Justiscall sont hébergées par un hébergeur d’infrastructure physique et infogéreur ayant reçu la certication SSL

 

Pour plus d’informations sur les engagements pris par Justiscall pour protéger les données à caractère personnel du Juridiquedes ses utilisateurs, vous pouvez consulter notre Charte de protection des données à destination des clients ainsi que celle à destination des  professionnels juridique.

 

DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans la présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après “Politique”) avec des majuscules ont été définis.

OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Par la présente Politique, Justiscall informe les Utilisateurs de la manière dont Justiscall et les Acteurs du Juridique traitent leurs Données à caractère personnel.

Elle s’applique à tous les Utilisateurs de la Plateforme Justiscall.

 

ORIGINE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs Données à caractère personnel sont collectées via (i) les informations mentionnées dans les différents formulaires en ligne de collecte de données ; (ii) la Politique sur les Cookies et (iii) la présente Politique de protection des données à caractère personnel.

  1. Les Données à caractère personnel collectées auprès de l’Utilisateur

Toutes les Données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et/ou leurs Proches sont collectées auprès de ces derniers par (i) Justiscall lors de la création de leurs Comptes Utilisateur ou via les formulaires ou autres documents qu’ils complètent dans le cadre de l’utilisation des Services; ou par (ii) les Acteurs Juridique, Abonnés Justiscall, lors de la Prise de rendez-vous en ligne et plus généralement dans le cadre de toute consultation ou suivi du client.

  1. Les Données à caractère personnel que Justiscall collecte automatiquement lors de l’utilisation des Services

Justiscall recueille automatiquement, en recourant notamment à des Cookies, des Données à caractère personnel lors de l’Utilisation par les Utilisateurs des Services.

IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement est, au sens du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les nalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

 

En fonction des Données à caractère personnel traitées, Justiscall est susceptible d’agir en qualité de Responsable de traitement ou de Sous-traitant pour le compte des Acteurs de JUSTISCALL.

Justiscall est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du Compte Utilisateur, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation de la Plateforme Justiscall.

Les Acteurs , Abonnés des Services, sont Responsables  des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de toute consultation ou suivi du Client. Justiscall intervient alors en tant que Sous-traitant.

Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, Justiscall prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales.

FINALITÉS ET TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

  1. Nécessité de la collecte

Lors de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur communique à Justiscall certaines Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service demandé. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par Justiscall, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ou des Services et que Justiscall soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

  1. Durées de conservation

Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux Services.

Justiscall détermine les durées de conservation des Données à caractère personnel uniquement en sa qualité de Responsable de Traitement. Dans le cadre des traitements effectués en qualité de Sous-traitant, Justiscall agit uniquement sur instruction des Responsables de Traitement et ne détermine pas elle-même la durée de conservation des Données à caractère personnel.

Pour toute question ou précision sur la durée de conservation des Données à caractère personnel pour lesquelles Justiscall n’est que Sous-traitant, nous vous recommandons de vous adresser directement au responsable de traitement.

A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.

Compte tenu des obligations légales d’archivage légale, les données sont susceptibles de conserver, sur leurs propres outils, les Données à caractère personnel des Utilisateurs pour une durée d’une année.

  1. Description des Dossiers
  • Liste des pour lesquels Justiscall agit en qualité de Responsable.

Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ?

Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ?

Sur quelle base légale les Données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Combien de temps les Données à caractère personnel sont-elles conservées ?

 

 

 

3 ans à compter du dernier rendez-vous pris en cas d’inactivité du Compte Utilisateur

Gestion de Compte Utilisateur Justiscall:

–  création et gestion du Compte Utilisateur ;

–  visualisation et gestion du parcours de soin de l’Utilisateur (rendez-vous pris directement sur le Site et renseignés par les Acteurs du Juridiquevia leur agenda) ;

–  mise en relation avec les Professionnels du droit

Pour chaque Utilisateur ainsi que, le cas échéant, pour chaque Proche pour lequel un Utilisateur prend rendez-vous via son Compte Utilisateur :

–   Nom (et nom de naissance), Prénom,

–   Mot de passe (crypté),

–   Adresse email,

–   Numéro de téléphone,

–   Données de compte : date et heure de création et de suppression du compte.

Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation)

OU

jusqu’à demande de suppression de la part de l’Utilisateur.

Dans le cas de profils créés pour le compte de Proches, lorsque ces derniers sont attachés à plusieurs comptes Utilisateurs, la suppression d’un compte Utilisateur n’entraînera pas la suppression du profil Proche des autres Comptes Utilisateurs auxquels il est rattaché.

 

 

 

 

Jusqu’à suppression par l’Utilisateur du Document ou de son compte Justiscall.

Gestion et partage par les Utilisateurs de leurs Documents et ceux de leurs Proches

–   Nom (et nom de naissance), prénom ;

–   Historique des rendez-vous ;

–   Documents partagés par l’Utilisateur.

L’ensemble des Documents stockés et échangés via le Site seront encryptés et inaccessibles par Justiscall.

Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation)

Afin de se prémunir contre toute suppression non désirée et litige lié, Justiscall est susceptible de conserver le Document supprimé sept (7) jours à compter de la demande de suppression.

Passé ce délai, le Document sera définitivement supprimé.

Fourniture d’informations publiques du Juridique disponibles sur Justiscall

–   Nom (et nom de naissance), Prénom,

–   Adresse email

–   Numéro de téléphone

–   Genre

–   Pays/Ville

–   Date de naissance

–   Certificat électronique d’identification (Token ID)

–   Nom, adresse email, numéro de téléphone, genre, date de naissance, pays/ville des Proches

 

 

– Informations  ldisponible sur Justiscall

 

Jusqu’à retrait par

– Partage de recommandations issues de campagnes du Juridique publique  issues de sources reconnues

Consentement

l’Utilisateur de son consentement

 

 

En fonction des enquêtes :

 

 

Réalisation d’enquêtes facultatives

–     Nom,

–   Prénom,

 

Les réponses aux

– sur les Services de Justiscall, et leurs possibles évolutions,

–   Âge,

–   Genre,

–   Coordonnées téléphoniques

 

questionnaires sont conservées 2 semaines à compter de leur envoi

– recueil de témoignages des Utilisateurs sur le secteur de  et leur prise en charge,

et postales,

–   Activité professionnelle,

–   Situation familiale,

–   Questions diverses sur le secteur de la justice ou comptable

Consentement

à Justiscall.

A l’issue de ce délai, les Données à caractère personnel sont anonymisées.

– analyse du taux de satisfaction des Utilisateurs, etc

, le taux

de satisfaction vis-à-vis des

 

 

 

Services etc.

 

 

Fourniture d’informations aux Utilisateurs relatives à la gestion de leur Compte Utilisateur

–   Nom (et nom de naissance), Prénom,

–   Adresse email

–   Numéro de téléphone

–   Pays/Ville

–   Nom, adresse email, numéro de téléphone, pays/ville des Proches

 

Jusqu’à suppression par l’Utilisateur de son compte Justiscall

– Informations et conseils relatifs à l’utilisation des Services Justiscall (message de bienvenue, nouvelles fonctionnalités, évolutions, etc.)

Intérêt légitime

OU

Jusqu’à opposition.

Utilisation des applications et des appareils (navigation sur le Site et utilisation de la Plateforme Justiscall)

–   Données de connexion et d’utilisation de la Plateforme (date et heure de la visite du Site ou d’utilisation du Service, ID de session),

–   Matériel informatique utilisé pour la navigation,

–   Adresse IP.

Intérêt légitime de Justiscall

Pour les logs de connexion : 6 mois à compter du dernier rendez-vous pris.

Pour l’adresse IP : 1 an à compter du jour de l’enregistrement.

 

Fonctionnement du Service de Téléconsultation

–   Informations relatives à la durée de la vidéoconsultation, à la tenue de la vidéoconsultation,

–   à la qualité de la vidéo et du son, dans un but d’amélioration du Service de Téléconsultation;

–   Retours des Utilisateurs sur le Service de Téléconsultation

Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation)

5 ans à compter de la Téléconsultation

Les retours des Utilisateurs sur le Service de Téléconsultation sont automatiquement supprimés après 90 jours.

Prévention et lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking…)

–   Données de connexion et d’utilisation du Site ou de la Plateforme Justiscall,

–   Matériel informatique utilisé pour la navigation,

–   Adresse IP.

Intérêt      légitime      de Justiscall

Pour les logs de connexion : 6 mois à compter du dernier rendez-vous pris

Pour l’adresse IP : 1 an à compter de son enregistrement

Fourniture d’un support à l’Utilisateur

–   Nom, Prénom,

–   Adresse email,

–   Contenu de la demande,

–   Pièce d’identité (lorsque nécessaire)

–   Historique de rendez-vous (lorsque nécessaire)

–   Dans de rares cas, Justiscall peut accéder temporairement à des Données à caractère personnel du Juridique afin de résoudre le problème remonté, avec autorisation et sous supervision du Patient.

Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation)

5 ans à compter de la demande

Pièce d’identité : conservée que le temps nécessaire à la vérification d’identité.

 

–   Nom, Prénom,

–   Adresse email,

–   Contenu de la demande,

–   Pièce d’identité (lorsque nécessaire).

 

5 ans à compter de la demande

Réclamations et demandes de droit

Obligation légale

Pièce d’identité : conservée que le temps nécessaire à la vérification d’identité.

  • Liste pour lesquels Justiscall agit en qualité de Sous-traitant

Pourquoi les Données à caractère personnel sont-elles utilisées ?

Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ?

Fourniture d’un Service d’agenda et de prise de rendez-vous en ligne

Gestion de la prise de rendez-vous pour le compte de l’Utilisateur ou des Proches, gestion des rendez-vous par les Acteurs du Juridique via leur agenda, organisation du cabinet ou de l’établissement du Juridique etc.

–   Nom, Prénom, Nom de naissance

–   Date de naissance,

–   Lieu de naissance

–   Téléphone portable

–   Téléphone fixe

–   Adresse email

–   Adresse postale (pour les visites à domicile)

–   Genre,

–   Motif du rendez-vous auprès ddu professionnel , la spécialité du praticien, date du rendez-vous, fréquence des rendez-vous, lieu du rendez-vous ;

–   Statut du rendez-vous (à venir, passé, annulé, confirmé) ;

–   ID de rendez-vous

–   ID client

Fourniture d’un Service de Téléconsultation

Gestion des Téléconsultations des Utilisateurs et de leurs Proches

–   Nom, Prénom,

–   Date de naissance,

–   Genre,

–   Historique des rendez-vous en Téléconsultation

–   NIR

Paiement du Service de Téléconsultation

Gestion des paiements des Téléconsultations

–   Coordonnées bancaires (pour le Service de Téléconsultation).

–   Date et heure de la transaction, montant facturé, moyen de paiement utilisé.

Gestion du parcours de soin des Clients

Suivi des Clients, Adressage des Clients à d’autres professionnels de la plateforme. Assurer la bonne prise en charge des Clients

–   Nom, Prénom,

–   Date de naissance,

–   Genre

–   Historique de rendez-vous,

–   Informations sur le rendez-vous

–   Notes sur le rendez-vous

Partage de Documents par l’Acteur.

–   Nom (et nom de naissance), prénom ;

–   Historique des rendez-vous ;

–   Documents partagés par l’Acteur

 

Partage par les Acteurs du Juridique de documents avec leurs Clients, transmission de Documents : ordonnances, note d’honoraires etc

 

Réclamations et demandes de droit des clients Gestion par les Acteurs du Juridique des demandes de droit des Clients concernant les Données à caractère

personnel pour lesquelles les Acteurs du Juridique agissent en tant que Responsable

–   Nom, Prénom,

–   Adresse email,

–   Contenu de la demande,

–   Pièce d’identité (lorsque nécessaire).

Conduite d’enquêtes facultatives pour le compte du Responsable de traitement (sur la qualité de la prise en charge, création de rapports personnalisés sans qu’aucune Donnée à caractère personnel du Juridique ne soit utilisée)

–   Pour les enquêtes : Nom, prénom, adresse email, historique de rendez-vous

–   Pour les rapports personnalisés : Données anonymisées

Envoi d’informations et de recommandations aux Clients

Utilisation de l’espace de stockage de Documents, Alerte de publication d’un nouveau Document, Informations quant aux disponibilités des Acteurs du Juridique etc.

– Nom, Prénom, Adresse email, Numéro de téléphone

Gestion des litiges

Litiges entre Acteurs du Juridique et Clients

– Nom, Prénom, historique de rendez-vous ainsi que toute donnée pertinente

Gestion de l’agenda et de la prise en charge des Clients en cas de crise sanitaire

Mise en place d’une organisation adaptée du cabinet ou de l’établissement du Juridique en cas de crise sanitaire

–   Nom, Prénom, Informations relatives au rendez-vous

–  Question sur les symptômes ou l’état du Juridique du Patient préalablement à la prise de rendez-vous

 

SOUS TRAITANTS ET DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR NE SONT PAS TRANSMISES À DES ACTEURS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES SANS CONSENTEMENT

 

Usage interne: Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées par les employés de Justiscall SAS et ses filiales, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Justiscall recourt également, pour quelques activités liées à son fonctionnement, aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience) dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à contact@Justiscall.com.

Hébergement: Afin de respecter le RGPD concernant les Données à caractère personnel  Justiscall a recours à Amazon Web Services en tant qu’ Hébergeur de Données du Juridique(certifié HDS).

L’ENSEMBLE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU JURIDIQUE SONT HÉBERGÉES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE.

 

Transfert transfrontalier : Afin de fournir ses Services, Justiscall peut avoir recours à des prestataires se situant hors de l’Union européenne. Si le transfert a lieu vers un pays tiers dans lequel la législation n’a pas été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel, Justiscall veille à ce que les mesures nécessaires soient mises en place conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.

LES DROITS DES UTILISATEURS

  1. Droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Justiscall disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectication (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des Données à caractère personnel des Utilisateurs : les Utilisateurs ont le droit d’accéder aux Données à caractère personnel les concernant dont dispose Justiscall et en demander la rectification ou la mise à jour.
  • Droit à l’effacement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 17 du RGPD), lorsqu (i) ’elles ne sont plus nécessaires, (ii) l’Utilisateur a retiré son consentement, (iii) l’Utilisateur s’oppose au traitement, (iv) le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale. (en savoir plus)
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) si ce traitement est fondé sur le consentement.
  • Droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 18 RGPD) : Ce droit signifie que le traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs auquel Justiscall peut procéder est limité, de sorte que les Données à caractère personnel sont conservées, mais que Justiscall ne peut pas les utiliser ni les
  • Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 21 RGPD) : Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer au traitement de leurs Données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime de
  • Droit à la portabilité des Données à caractère personnel que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces Données à caractère personnel font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). Les Utilisateurs ont le droit de déplacer, copier ou transmettre les Données à caractère personnel les concernant de la base de donnée de Justiscall vers une
  • Droit de dénir le sort des Données à caractère personnel des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Justiscall devra communiquer (ou non) ses Données à caractère personnel à un tiers qu’ils auront préalablement désigné (en savoir plus). Dès que Justiscall a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Justiscall s’engage à détruire ses Données à caractère personnel, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale (telle que la conservation du dossier patient)

Pour plus d’informations sur leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter le site de la CNIL.

  1. Modalités d’exercice des droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel :
  • Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles Justiscall est Responsable.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Justiscall utilise ses Données à caractère personnel, ou exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter Justiscall par mail à contact@Justiscall.com.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données à caractère personnel qu’il souhaiterait que Justiscall corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité.

  • Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles Justiscall est Sous-traitant :

Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits, il peut contacter le professionnel, Responsable de traitement.

Justiscall, à la demande du professionnel, pourra assister ce dernier dans les suites à donner aux demandes adressées par ses Clients mais ne pourra répondre directement aux demandes desdits Clients.

Les demandes de suppression de Données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à Justiscall par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Par le décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021, le Premier ministre enjoint donc aux opérateurs de communications électroniques, « vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale », de conserver les données de trafic et de localisation énumérées par les deux autres décrets du même jour pour une durée d’un an. Le décret n° 2021-1362 liste les données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, en application du II de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Aux informations sur l’utilisateur, similaires à celles prévues par le décret n° 2021-1361, il ajoute des données sur les connexions et les opérations de création de contenu. Ø Décr. n° 2021-1361, 20 oct. 2021, JO 21 oct. Ø Décr. n° 2021-1362, 20 oct. 2021, JO 21 oct. Ø Décr. n° 2021-1363, 20 oct. 2021, JO 21 oct. Ø Arrêt du conseil d’état Données de connexion : validation de l’obligation de conservation – Conseil d’Etat 21 avril 2021

 

Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

« COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET

Veuillez vous référer à notre Charte d’Information sur les cookies.

RÉSEAUX SOCIAUX

Chaque Utilisateur a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Instagram figurant sur le Site ou dans la Plateforme Justiscall.

Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages. Les Services de partage de vidéo permettent d’enrichir le Site de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.

Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, Justiscall pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Facebook, Linkedin et Google plus. Cependant, Justiscall ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et Justiscall ne traitera aucune Donnée à caractère personnel relevant de sa vie privée par ce biais.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que Justiscall ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus afin de limiter l’accès à ses Données à caractère personnel.

SÉCURITÉ

Chaque Acteur du Juridique destinataire de Données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation des Services s’engage à en garantir la sécurité et la confidentialité.

Justiscall met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des Données à caractère personnel.

A ce titre, Justiscall prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données à caractère personnel et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines Données à caractère personnel, end-to-end encryption…).

Justiscall conduit régulièrement des tests de pénétration différenciés permettant de contrôler, d’évaluer et de juger régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité mises en place.

Protection de la vie privée dès la conception : Justiscall veille à ce que la protection et la sécurité des données soient pris en compte dans la planification et le développement de ses Services.

INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURS

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze

(15) ans capables de souscrire des obligations conformément à la loi applicable.

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE

Justiscall est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

En cas de modification significative de la présente Politique (relatives aux finalités de traitement, aux Données à caractère personnel collectées, à l’exercice des droits, au transfert des Données à caractère personnel des Utilisateurs), Justiscall s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen écrit dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet.

En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les termes de la nouvelle Politique, ce dernier pourra supprimer son compte Justiscall.

Passé ce délai, tout accès et utilisation des Services sera soumis à la nouvelle Politique.

Tout Utilisateur est informé que l’unique version des Conditions d’Utilisation (“CU”) et de la Politique qui fait foi est celle qui se trouve en ligne ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction.

L’Utilisateur est tenu de se référer à la version des CU et de la Politique en vigueur à la date de son accès aux Services et de chaque utilisation de ces derniers.

NOUS CONTACTER – COORDONNÉES

Tout Utilisateur a la possibilité d’adresser ses questions ou réclamations concernant le respect par Justiscall de la présente Politique, ou de faire part à Justiscall de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente Politique, l’Utilisateur peut contacter Justiscall par écrit à l’adresse suivante : Justiscall contact@jurtislib.com

 

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