Politique de protection des données à caractère personnel
Les informations qui touchent personnelles. À ce titre, elles doivent être protégées avec le plus grand soin.
Le respect de la vie privée est un droit fondamental et l’une des valeurs essentielles de Justiscall.
Justiscall s’engage à respecter la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (“LIL”).
Nous travaillons avec les autorités en charge de la protection des données, au niveau européen et pour chaque pays où nous sommes implantés, avec les acteurs publics responsables de l’organisation du système juridique, ainsi qu’avec l’ensemble des représentants des clients, des professionnels du droit, pour nous assurer que nous respectons l’intégralité de nos obligations légales en matière de protection des données personnelles.
Justiscall dispose d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel, incluant notamment un Délégué à la Protection des Données déclaré auprès de la CNIL, une équipe de sécurité, une équipe juridique et des ingénieurs spécialisés en protection des données.
Les données à caractère personnel des clients qui utilisent les services de Justiscall sont hébergées par un hébergeur d’infrastructure physique et infogéreur ayant reçu la certification SSL
Pour plus d’informations sur les engagements pris par Justiscall pour protéger les données à caractère personnel du Juridiquedes ses utilisateurs, vous pouvez consulter notre Charte de protection des données à destination des clients ainsi que celle à destination des professionnels juridique.
DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans la présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après “Politique”) avec des majuscules ont été définis.
OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Par la présente Politique, Justiscall informe les Utilisateurs de la manière dont Justiscall et les Acteurs du Juridique traitent leurs Données à caractère personnel.
Elle s’applique à tous les Utilisateurs de la Plateforme Justiscall.
ORIGINE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs Données à caractère personnel sont collectées via (i) les informations mentionnées dans les différents formulaires en ligne de collecte de données ; (ii) la Politique sur les Cookies et (iii) la présente Politique de protection des données à caractère personnel.
Toutes les Données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et/ou leurs Proches sont collectées auprès de ces derniers par (i) Justiscall lors de la création de leurs Comptes Utilisateur ou via les formulaires ou autres documents qu’ils complètent dans le cadre de l’utilisation des Services; ou par (ii) les Acteurs Juridique, Abonnés Justiscall, lors de la Prise de rendez-vous en ligne et plus généralement dans le cadre de toute consultation ou suivi du client.
Justiscall recueille automatiquement, en recourant notamment à des Cookies, des Données à caractère personnel lors de l’Utilisation par les Utilisateurs des Services.
IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT
Le responsable du traitement est, au sens du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
En fonction des Données à caractère personnel traitées, Justiscall est susceptible d’agir en qualité de Responsable de traitement ou de Sous-traitant pour le compte des Acteurs de JUSTISCALL.
Justiscall est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du Compte Utilisateur, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation de la Plateforme Justiscall.
Les Acteurs , Abonnés des Services, sont Responsables des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de toute consultation ou suivi du Client. Justiscall intervient alors en tant que Sous-traitant.
Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, Justiscall prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales.
FINALITÉS ET TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
Lors de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur communique à Justiscall certaines Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service demandé. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par Justiscall, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ou des Services et que Justiscall soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux Services.
Justiscall détermine les durées de conservation des Données à caractère personnel uniquement en sa qualité de Responsable de Traitement. Dans le cadre des traitements effectués en qualité de Sous-traitant, Justiscall agit uniquement sur instruction des Responsables de Traitement et ne détermine pas elle-même la durée de conservation des Données à caractère personnel.
Pour toute question ou précision sur la durée de conservation des Données à caractère personnel pour lesquelles Justiscall n’est que Sous-traitant, nous vous recommandons de vous adresser directement au responsable de traitement.
A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.
Compte tenu des obligations légales d’archivage légale, les données sont susceptibles de conserver, sur leurs propres outils, les Données à caractère personnel des Utilisateurs pour une durée d’une année.
Pourquoi les Données à caractère personnel sont utilisées ? | Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? | Sur quelle base légale les Données à caractère personnel sont-elles traitées ? | Combien de temps les Données à caractère personnel sont-elles conservées ? |
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| 3 ans à compter du dernier rendez-vous pris en cas d’inactivité du Compte Utilisateur |
Gestion de Compte Utilisateur Justiscall: – création et gestion du Compte Utilisateur ; – visualisation et gestion du parcours de soin de l’Utilisateur (rendez-vous pris directement sur le Site et renseignés par les Acteurs du Juridiquevia leur agenda) ; – mise en relation avec les Professionnels du droit | Pour chaque Utilisateur ainsi que, le cas échéant, pour chaque Proche pour lequel un Utilisateur prend rendez-vous via son Compte Utilisateur : – Nom (et nom de naissance), Prénom, – Mot de passe (crypté), – Adresse email, – Numéro de téléphone, – Données de compte : date et heure de création et de suppression du compte. | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation) | OU jusqu’à demande de suppression de la part de l’Utilisateur. Dans le cas de profils créés pour le compte de Proches, lorsque ces derniers sont attachés à plusieurs comptes Utilisateurs, la suppression d’un compte Utilisateur n’entraînera pas la suppression du profil Proche des autres Comptes Utilisateurs auxquels il est rattaché. |
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| Jusqu’à suppression par l’Utilisateur du Document ou de son compte Justiscall. |
Gestion et partage par les Utilisateurs de leurs Documents et ceux de leurs Proches | – Nom (et nom de naissance), prénom ; – Historique des rendez-vous ; – Documents partagés par l’Utilisateur. L’ensemble des Documents stockés et échangés via le Site seront encryptés et inaccessibles par Justiscall. | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation) | Afin de se prémunir contre toute suppression non désirée et litige lié, Justiscall est susceptible de conserver le Document supprimé sept (7) jours à compter de la demande de suppression. Passé ce délai, le Document sera définitivement supprimé. |
Fourniture d’informations publiques du Juridique disponibles sur Justiscall | – Nom (et nom de naissance), Prénom, – Adresse email – Numéro de téléphone – Genre – Pays/Ville – Date de naissance – Certificat électronique d’identification (Token ID) – Nom, adresse email, numéro de téléphone, genre, date de naissance, pays/ville des Proches |
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– Informations ldisponible sur Justiscall |
| Jusqu’à retrait par | |
– Partage de recommandations issues de campagnes du Juridique publique issues de sources reconnues | Consentement | l’Utilisateur de son consentement |
| En fonction des enquêtes : |
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Réalisation d’enquêtes facultatives | – Nom, – Prénom, |
| Les réponses aux |
– sur les Services de Justiscall, et leurs possibles évolutions, | – Âge, – Genre, – Coordonnées téléphoniques |
| questionnaires sont conservées 2 semaines à compter de leur envoi |
– recueil de témoignages des Utilisateurs sur le secteur de et leur prise en charge, | et postales, – Activité professionnelle, – Situation familiale, – Questions diverses sur le secteur de la justice ou comptable | Consentement | à Justiscall. A l’issue de ce délai, les Données à caractère personnel sont anonymisées. |
– analyse du taux de satisfaction des Utilisateurs, etc | , le taux de satisfaction vis-à-vis des |
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| Services etc. |
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Fourniture d’informations aux Utilisateurs relatives à la gestion de leur Compte Utilisateur | – Nom (et nom de naissance), Prénom, – Adresse email – Numéro de téléphone – Pays/Ville – Nom, adresse email, numéro de téléphone, pays/ville des Proches |
| Jusqu’à suppression par l’Utilisateur de son compte Justiscall |
– Informations et conseils relatifs à l’utilisation des Services Justiscall (message de bienvenue, nouvelles fonctionnalités, évolutions, etc.) | Intérêt légitime | OU Jusqu’à opposition. | |
Utilisation des applications et des appareils (navigation sur le Site et utilisation de la Plateforme Justiscall) | – Données de connexion et d’utilisation de la Plateforme (date et heure de la visite du Site ou d’utilisation du Service, ID de session), – Matériel informatique utilisé pour la navigation, – Adresse IP. | Intérêt légitime de Justiscall | Pour les logs de connexion : 6 mois à compter du dernier rendez-vous pris. Pour l’adresse IP : 1 an à compter du jour de l’enregistrement. |
Fonctionnement du Service de Téléconsultation | – Informations relatives à la durée de la vidéoconsultation, à la tenue de la vidéoconsultation, – à la qualité de la vidéo et du son, dans un but d’amélioration du Service de Téléconsultation; – Retours des Utilisateurs sur le Service de Téléconsultation | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation) | 5 ans à compter de la Téléconsultation Les retours des Utilisateurs sur le Service de Téléconsultation sont automatiquement supprimés après 90 jours. |
Prévention et lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking…) | – Données de connexion et d’utilisation du Site ou de la Plateforme Justiscall, – Matériel informatique utilisé pour la navigation, – Adresse IP. | Intérêt légitime de Justiscall | Pour les logs de connexion : 6 mois à compter du dernier rendez-vous pris Pour l’adresse IP : 1 an à compter de son enregistrement |
Fourniture d’un support à l’Utilisateur | – Nom, Prénom, – Adresse email, – Contenu de la demande, – Pièce d’identité (lorsque nécessaire) – Historique de rendez-vous (lorsque nécessaire) – Dans de rares cas, Justiscall peut accéder temporairement à des Données à caractère personnel du Juridique afin de résoudre le problème remonté, avec autorisation et sous supervision du Patient. | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation) | 5 ans à compter de la demande Pièce d’identité : conservée que le temps nécessaire à la vérification d’identité. |
| – Nom, Prénom, – Adresse email, – Contenu de la demande, – Pièce d’identité (lorsque nécessaire). |
| 5 ans à compter de la demande |
Réclamations et demandes de droit | Obligation légale | Pièce d’identité : conservée que le temps nécessaire à la vérification d’identité. |
Pourquoi les Données à caractère personnel sont-elles utilisées ? | Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? |
Fourniture d’un Service d’agenda et de prise de rendez-vous en ligne Gestion de la prise de rendez-vous pour le compte de l’Utilisateur ou des Proches, gestion des rendez-vous par les Acteurs du Juridique via leur agenda, organisation du cabinet ou de l’établissement du Juridique etc. | – Nom, Prénom, Nom de naissance – Date de naissance, – Lieu de naissance – Téléphone portable – Téléphone fixe – Adresse email – Adresse postale (pour les visites à domicile) – Genre, – Motif du rendez-vous auprès ddu professionnel , la spécialité du praticien, date du rendez-vous, fréquence des rendez-vous, lieu du rendez-vous ; – Statut du rendez-vous (à venir, passé, annulé, confirmé) ; – ID de rendez-vous – ID client |
Fourniture d’un Service de Téléconsultation Gestion des Téléconsultations des Utilisateurs et de leurs Proches | – Nom, Prénom, – Date de naissance, – Genre, – Historique des rendez-vous en Téléconsultation – NIR |
Paiement du Service de Téléconsultation Gestion des paiements des Téléconsultations | – Coordonnées bancaires (pour le Service de Téléconsultation). – Date et heure de la transaction, montant facturé, moyen de paiement utilisé. |
Gestion du parcours de soin des Clients Suivi des Clients, Adressage des Clients à d’autres professionnels de la plateforme. Assurer la bonne prise en charge des Clients | – Nom, Prénom, – Date de naissance, – Genre – Historique de rendez-vous, – Informations sur le rendez-vous – Notes sur le rendez-vous |
Partage de Documents par l’Acteur. | – Nom (et nom de naissance), prénom ; – Historique des rendez-vous ; – Documents partagés par l’Acteur |
Partage par les Acteurs du Juridique de documents avec leurs Clients, transmission de Documents : ordonnances, note d’honoraires etc |
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Réclamations et demandes de droit des clients Gestion par les Acteurs du Juridique des demandes de droit des Clients concernant les Données à caractère personnel pour lesquelles les Acteurs du Juridique agissent en tant que Responsable | – Nom, Prénom, – Adresse email, – Contenu de la demande, – Pièce d’identité (lorsque nécessaire). |
Conduite d’enquêtes facultatives pour le compte du Responsable de traitement (sur la qualité de la prise en charge, création de rapports personnalisés sans qu’aucune Donnée à caractère personnel du Juridique ne soit utilisée) | – Pour les enquêtes : Nom, prénom, adresse email, historique de rendez-vous – Pour les rapports personnalisés : Données anonymisées |
Envoi d’informations et de recommandations aux Clients Utilisation de l’espace de stockage de Documents, Alerte de publication d’un nouveau Document, Informations quant aux disponibilités des Acteurs du Juridique etc. | – Nom, Prénom, Adresse email, Numéro de téléphone |
Gestion des litiges Litiges entre Acteurs du Juridique et Clients | – Nom, Prénom, historique de rendez-vous ainsi que toute donnée pertinente |
Gestion de l’agenda et de la prise en charge des Clients en cas de crise sanitaire Mise en place d’une organisation adaptée du cabinet ou de l’établissement du Juridique en cas de crise sanitaire | – Nom, Prénom, Informations relatives au rendez-vous – Question sur les symptômes ou l’état du Juridique du Patient préalablement à la prise de rendez-vous |
SOUS TRAITANTS ET DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR NE SONT PAS TRANSMISES À DES ACTEURS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES SANS CONSENTEMENT
Usage interne: Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées par les employés de Justiscall SAS et ses filiales, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Justiscall recourt également, pour quelques activités liées à son fonctionnement, aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience) dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à contact@Justiscall.com.
Hébergement: Afin de respecter le RGPD concernant les Données à caractère personnel Justiscall a recours à Amazon Web Services en tant qu’ Hébergeur de Données du Juridique(certifié HDS).
L’ENSEMBLE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU JURIDIQUE SONT HÉBERGÉES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE.
Transfert transfrontalier : Afin de fournir ses Services, Justiscall peut avoir recours à des prestataires se situant hors de l’Union européenne. Si le transfert a lieu vers un pays tiers dans lequel la législation n’a pas été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel, Justiscall veille à ce que les mesures nécessaires soient mises en place conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.
LES DROITS DES UTILISATEURS
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Justiscall disposent des droits suivants :
Pour plus d’informations sur leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter le site de la CNIL.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Justiscall utilise ses Données à caractère personnel, ou exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter Justiscall par mail à contact@Justiscall.com.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données à caractère personnel qu’il souhaiterait que Justiscall corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité.
Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits, il peut contacter le professionnel, Responsable de traitement.
Justiscall, à la demande du professionnel, pourra assister ce dernier dans les suites à donner aux demandes adressées par ses Clients mais ne pourra répondre directement aux demandes desdits Clients.
Les demandes de suppression de Données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à Justiscall par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Par le décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021, le Premier ministre enjoint donc aux opérateurs de communications électroniques, « vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale », de conserver les données de trafic et de localisation énumérées par les deux autres décrets du même jour pour une durée d’un an. Le décret n° 2021-1362 liste les données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, en application du II de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Aux informations sur l’utilisateur, similaires à celles prévues par le décret n° 2021-1361, il ajoute des données sur les connexions et les opérations de création de contenu. Ø Décr. n° 2021-1361, 20 oct. 2021, JO 21 oct. Ø Décr. n° 2021-1362, 20 oct. 2021, JO 21 oct. Ø Décr. n° 2021-1363, 20 oct. 2021, JO 21 oct. Ø Arrêt du conseil d’état Données de connexion : validation de l’obligation de conservation – Conseil d’Etat 21 avril 2021
Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
« COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET
Veuillez vous référer à notre Charte d’Information sur les cookies.
RÉSEAUX SOCIAUX
Chaque Utilisateur a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Instagram figurant sur le Site ou dans la Plateforme Justiscall.
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages. Les Services de partage de vidéo permettent d’enrichir le Site de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.
Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, Justiscall pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Facebook, Linkedin et Google plus. Cependant, Justiscall ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et Justiscall ne traitera aucune Donnée à caractère personnel relevant de sa vie privée par ce biais.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que Justiscall ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus afin de limiter l’accès à ses Données à caractère personnel.
SÉCURITÉ
Chaque Acteur du Juridique destinataire de Données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation des Services s’engage à en garantir la sécurité et la confidentialité.
Justiscall met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des Données à caractère personnel.
A ce titre, Justiscall prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données à caractère personnel et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines Données à caractère personnel, end-to-end encryption…).
Justiscall conduit régulièrement des tests de pénétration différenciés permettant de contrôler, d’évaluer et de juger régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité mises en place.
Protection de la vie privée dès la conception : Justiscall veille à ce que la protection et la sécurité des données soient pris en compte dans la planification et le développement de ses Services.
INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURS
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze
(15) ans capables de souscrire des obligations conformément à la loi applicable.
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE
Justiscall est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
En cas de modification significative de la présente Politique (relatives aux finalités de traitement, aux Données à caractère personnel collectées, à l’exercice des droits, au transfert des Données à caractère personnel des Utilisateurs), Justiscall s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen écrit dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet.
En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les termes de la nouvelle Politique, ce dernier pourra supprimer son compte Justiscall.
Passé ce délai, tout accès et utilisation des Services sera soumis à la nouvelle Politique.
Tout Utilisateur est informé que l’unique version des Conditions d’Utilisation (“CU”) et de la Politique qui fait foi est celle qui se trouve en ligne ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction.
L’Utilisateur est tenu de se référer à la version des CU et de la Politique en vigueur à la date de son accès aux Services et de chaque utilisation de ces derniers.
NOUS CONTACTER – COORDONNÉES
Tout Utilisateur a la possibilité d’adresser ses questions ou réclamations concernant le respect par Justiscall de la présente Politique, ou de faire part à Justiscall de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente Politique, l’Utilisateur peut contacter Justiscall par écrit à l’adresse suivante : Justiscall contact@jurtislib.com
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